Conditions générales de service de FiscalLabOne

Dernière mise à jour : 2025
FiscalLabOne
Palais fédéral
Bundesplatz 3
3005 Berne
Suisse
Tél : +41760403503
Identifiant d’entreprise : CHE-792.233.361

1. Champ d’application

Ces conditions générales de service s’appliquent à toutes les prestations, produits d’information et marchandises proposés par FiscalLabOne.

2. Prestations de service

2.1 Description : FiscalLabOne propose des services de conseil et d’accompagnement en matière de conformité.

2.2 Réservation et exécution : Les prestations sont confirmées après réception du règlement intégral. Les dates convenues peuvent être reportées sur demande écrite au moins 7 jours avant la date prévue, sous réserve de disponibilité.

2.3 Remboursement : Sauf indication contraire dans l’offre particulière, les prestations peuvent être annulées avec remboursement complet si la demande est formulée au moins 14 jours avant la date convenue. Au-delà de ce délai, aucun remboursement n’est possible, mais la prestation peut être reportée une fois sans frais supplémentaires.

3. Produits d’information

3.1 Description : Les produits d’information incluent les documents, guides et supports numériques élaborés par FiscalLabOne.

3.2 Accès et droits : Dès l’achat, l’utilisateur obtient un accès non exclusif, non transférable et limité aux fins personnelles.

3.3 Remboursement : Toute demande de remboursement doit être adressée dans les 14 jours suivant l’achat. Le remboursement, s’il est accepté, sera effectué via le moyen de règlement initial dans un délai de 30 jours.

4. Marchandises

4.1 Description : Les marchandises désignent les supports physiques ou kits envoyés par FiscalLabOne.

4.2 Livraison : Les envois sont effectués à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais peuvent varier selon la destination.

4.3 Remboursement et retour : Le client dispose de 14 jours pour signaler tout défaut ou non-conformité. Après acceptation, le retour s’effectue à l’adresse ci-dessus. Les frais d’expédition retour sont à la charge de FiscalLabOne et le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours suivant réception du retour.

5. Politique de remboursement étendue

FiscalLabOne s’engage à garantir la satisfaction de ses clients. Les demandes de remboursement ou de report doivent être formulées par écrit via notre formulaire de contact. Les remboursements sont traités selon les modalités suivantes :

• Pour les prestations de service, remboursement complet si annulation au moins 14 jours avant la date prévue.
• Pour les produits d’information, remboursement possible dans les 14 jours suivant l’accès, sans justification.
• Pour les marchandises, remboursement après retour du produit dans son état d’origine.

Dans tous les cas, les remboursements sont effectués via le moyen de règlement initial dans un délai maximum de 30 jours après acceptation de la demande. Les reports de prestations peuvent être accordés une fois sans frais supplémentaires.

6. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone au +41760403503.